Les ventes immobilières
Nous pouvons initier ce genre de procédure pour le compte des créanciers ou porter des enchères pour le compte des personnes intéressées par l’acquisition du bien mis en vente.
Pour porter des enchères devant le Tribunal judiciaire de Brest, le concours d'un avocat inscrit auprès du barreau de Brest est obligatoire.
Par ailleurs, pour pouvoir porter des enchères, il faut détenir un chèque de banque libellé à l'ordre de Madame le Bâtonnier séquestre d'un montant de 10% de la mise à prix avec un minimum de 3.000 €, ou d'une caution bancaire.
Il est également indispensable bien évidemment de disposer de la capacité financière suffisante.
Lorsque l'on devient adjudicataire, c'est-à-dire que l'on a acquis le bien immobilier vendu aux enchères, le solde du prix de vente et les frais de procédure sont à régler dans un délai de 2 mois.
S'agissant des frais à régler en sus du prix de vente, il convient de distinguer 3 catégories de frais, à savoir :
Les frais de la procédure engagée
Ils correspondent aux frais d'huissiers principalement mais aussi aux frais de publication de l'annonce de la vente dans les journaux, aux frais de demande de copie de documents auprès du cadastre, des services fonciers, etc.
Ces frais sont généralement compris dans une fourchette allant de 3.000 € à 6.000 €.
Leur montant est connu en amont de la vente.
Les droits de mutation
Il s'agit de sommes à régler au TRÉSOR PUBLIC. Ces droits de mutation sont à régler dans n'importe quel type de vente, qu'il s'agisse de ventes aux enchères ou de ventes classiques devant notaire (les droits de mutation sont alors englobés dans ce qu'on appelle communément "les frais de notaire").
Ces frais sont généralement de l'ordre de 5,09% du prix de vente définitif (et non de la mise à prix).
Les émoluments
Il s'agit de frais fixés selon un barème légal et calculés par tranches de prix.
Le barème est le suivant :
De 0 € à 6.500 € (7,397%)
De 6.500 € à 17.000 € (3,051%)
De 17.000 € à 60.000 € (2,034%)
Au-dessus de 60.000 € (1,526%)
À titre d'exemple :
- Pour un prix de vente de 25.000 € l'émolument dû est de 1.156,66 € TTC
- Pour un prix de vente de 30.000 € l'émolument dû est de 1.278,70 € TTC
- Pour un prix de vente de 50.000 € l'émolument dû est de 1.766,86 € TTC
- Pour un prix de vente de 70.000 € l'émolument dû est de 2.194,00 € TTC
- Pour un prix de vente de 100.000 € l'émolument dû est de 2.743,00 € TTC
- Pour un prix de vente de 150.000 € l'émolument dû est de 3.659,02 € TTC
- Pour un prix de vente de 200.000 € l'émolument dû est de 4.574,62 € TTC
- Pour un prix de vente de 250.000 € l'émolument dû est de 5.490,22 € TTC
- Pour un prix de vente de 300.000 € l'émolument dû est de 6.405,82 € TTC
Cet émolument est également calculé sur le prix de vente définitif et non sur le montant de la mise à prix.
Il est dû à hauteur d'un quart pour l'avocat de l'adjudicataire et de trois quarts pour l'avocat du créancier poursuivant la vente.
Les présents renseignement sont donnés à titre indicatif, chaque vente étant différente.
Pour plus de renseignements, nous vous invitons à vous rapprocher de notre cabinet.
Les prochaines ventes que nous mettons en œuvre sont les suivantes :
MERCREDI 18 SEPTEMBRE 2024 A 11 HEURES
En la Commune de DOUARNENEZ (29174)
83 rue Ar Véret
Une longère en pierres comprenant :
- Au rez-de-chaussée : salle à manger-salon avec coin cuisine, WC
- A l’étage : trois chambres avec placard, salle d’eau, WC
Un bâtiment attenant à la longère comprenant :
- au rez-de-chaussée : deux pièces
- au-dessus : grenier mansardé
Figurant au cadastre à la section BL numéro 76 pour une contenance de 5a 85ca
Un garage
Figurant au cadastre à la section BL numéro 82 pour une contenance de 49ca.
MISE A PRIX : 70.000€
Les enchères ne pourront être portées que par un Avocat inscrit au Barreau de BREST, les frais étant supportés par l'adjudicataire en sus du prix d'acquisition.
Le cahier des conditions de vente peut être consulté au Greffe du Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de BREST ou au cabinet de la SELARL MAGELLAN.
Une visite du bien immobilier est fixée le lundi 2 septembre 2024 entre 10h00 et 12h00 et le vendredi 6 septembre 2024 entre 14h30 et 16h30.
MERCREDI 18 SEPTEMBRE 2024 A 11 HEURES
En la Commune de DOUARNENEZ (29100)
5 Impasse Gwalarn
Une maison à usage d’habitation comprenant :
- Au rez-de-chaussée : hall d’entrée, séjour-salon, cuisine, WC avec lavabo, buanderie
- Au premier étage : trois chambres, salle de bains avec WC, débarras
Garage
Grenier au-dessus
Jardin
Figurant au cadastre à la section AO numéro 101 pour une contenance de 2a 24ca
MISE A PRIX : 98.000€
Les enchères ne pourront être portées que par un Avocat inscrit au Barreau de QUIMPER, les frais étant supportés par l'adjudicataire en sus du prix d'acquisition.
Le cahier des conditions de vente peut être consulté au Greffe du Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de QUIMPER ou au cabinet de la SELARL DAOULAS HERVE & ASSOCIES.
Une visite du bien immobilier est fixée le mercredi 4 septembre 2024 entre 14h30 et 16h30 et le vendredi 6 septembre 2024 entre 10h et 12h.
MARDI 15 OCTOBRE 2024 A 14 HEURES
En la Commune de CARHAIX-PLOUGUER (29270)
2 rue de Sévigné
Une maison d'habitation ayant :
Au rez-de-chaussée surélevé : entrée, cuisine, séjour, une chambre, salle d'eau aménagée, WC ;
A l'étage : palier, trois chambres, WC, deux greniers isolés
Cave, garage, chaufferie
Jardin attenant
Figurant au cadastre à la section AL numéro 60 pour une contenance de 04a 97ca
MISE A PRIX : 90.000€
Les enchères ne pourront être portées que par un Avocat inscrit au Barreau de BREST, les frais étant supportés par l'adjudicataire en sus du prix d'acquisition.
Le cahier des conditions de la vente peut être consulté au Greffe du Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de BREST ou au cabinet de la SELARL MAGELLAN.
